...opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents (Journ. Off. du 25 mai). 15 juin 1899. — Loi portant extension de certaines dispositions de...décembre 1897 sur l'instruction préalable à la procédurejevant les conseils de guerre (Journ. Off. du 16 juin). 29 juin 18!I9. — Loi prorogeant...

...Commission, p. 410). — Prend part à la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant extension de certaines dispositions de la...l'instruction préalable à la procédure devant les tribunaux militaires (p. 419). — Son texte additionnel à l'ordre du jour motivé do M. Périllier...

...p. [ Le89. 26 bis (Chambre des Députés. 3' législature. Session de i88B. N* 38o4.) Proposition de loi, portant extension de certaines dispositions de...préalable à la procédure devant les conseils de guerre, présentée par M. Gonslans,. . . — - Paris, impr. de P. Mouillât (sd). In-4°, i p. [Le95. 3 (Sénat....

...ses injonctions. Paul TAII-UEZ. REVUE Dïï JOURNAL OFFICIEL JITV BT .NJMJLBT I 16 juin. — P. 4029. Loi portant extension de certaines dispositions de...préalable à la procédure devant les conseils de guerre. 30 juin. — P. 4316. Loi prorogeant les délais Usés pour l'application de la loi du 29 décembre...

...congé. = Communication d'une lettre de M. le président du Sénat, transmettant une proposition de loi portant extension de certaines dispositions de...préalable, à la procédure devant les conseils de guerre. = Dépôt, par M. le ministre de la marine, d'un projet de loi portant organisation du corps du contrôle...

...relative aux tribunaux militaires, d'un rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant extension de certaines dispositions de la...préalable à la procédure devant les conseils de guerre. = Dépôt, par M. Raymond Leygue, au nom de la :>« commission d'intérêt local, d'un rapport sur...

...la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents. 15 Juin.... Application aux conseils de guerre de certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable. 29 » Résiliation des assurances pour accidents antérieures à la loi du 9 avril 1898. 30 » Accidents...

...notification de la loi du 15 juin 1899 qui rend applicables à la procédure devant les juridictions maritimes certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable (JO, 3 juillet, p. 4457). Les prescriptions de la loi du 8 décembre i8U7 sont applicables à la procédure...

...généraux. 46 13 — Décret fixant la taxe applicable aux papiers d'affaires Pagns. 1899—15 juiu. Loi portant extension de certaines dispositions de...du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable, a la procédure devant les conseils de guerre 116 15 — Décret réorganisant les invalides de la...

...(DP 1899.4.73), votèrent une « Loi portant extension de certaines dispositions de la loi du 8 déc. 1897, sur l'instruction préalable, à la procédure devant les Conseils de guerre. » L'article unique de cette loi est ainsi conçu : « La disposition du premier paragraphe de l'article...