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" Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. "
O Instituto - Página 230
1874
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - 388 páginas
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...aussi con- . venu en faveur du créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...vcrborurh signification?. j-, ... . .' Article 1 l88. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait donuées par le contrat à son créancier. v T^ojr. POTHIER , traite...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 páginas
...première question, que l'art. 1 188 du CN porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier; » — que la partie de...
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Journal des notaires et des avocats

1810 - 702 páginas
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

1828 - 610 páginas
...engagement ; De l'art. 1188, aux termes duquel : le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, LORSQU'IL A FAIT FAILLITE, ou lorsque, par son fait, il a diminue' les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier; Des art. 1610 et i653...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...qu'il a été fixé en faveur du créancier. XXXIX. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait, il a diminué les sûretés q'-1'il avait données à son créancier. SEPTIÈME SECTION. Des obligations...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...en faveur du « créancier. » i iss Art. 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du « terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par "son fait il a « diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son « créancier. » SECTION ni....
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 páginas
...prononcée par l'art. 1188 du Code civil. Il y est dit: « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme , lorsqu'il a fait faillite . ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données . par le contrat , à son créancier. s Encore faut-il...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 5

1836 - 664 páginas
...mentionner encore l'art. 1188 du Code civil, portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme , lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il à diminué les sûretés qu'il avait données , par le contrat , H son créancier. JBGÉ-CÔMMlSSÂIRi...
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