...réduit à vingt-quatre.'(Saint-Cloud, 7 Août 1869.} Certifié conforme : Paris, le 28 ' Août 1869, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice et des Callei, DUVERGIER. * Cette date est celle de la réception du Bulletin an ministère de la Justice...

...ville, chez Augustin Manavit; en conséquence , ladite lettre est et demeurera supprimée. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui...

...le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la chambre des pairs par noire garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et par M. de Vatimesnil, conseiller d'Etat, que nom chargeons d'en exposer les motifs, et d'en soutenir...

...proj«t de loi dont la if neur suit sera présenté en notre nom à la clinmbrc des pairs p»r notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et par M. de Vatimcsnil, conseiller d'Etat, que non» chargeons d'en exposer les motifs, et d'en soutenir...

...jour, un suppie'ment de cre'dit de trois cent mille francs parait nécessaire ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous ATONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". Il...

...l'expe'dition des affaires civiles arrie're'es pendantes devant ce sie'ge ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes; Notre Conseil d'e'tat entendu, ART. 1". La chambre temporaire crée*e au tribunal de première...

...notre ministre secrétaire d'e'tat au de'partement de la guerre, président du conseil, et de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : TITRE I er . Organisation judiciaire des possessions...

...tribunal de commerce à Salins, de'partement du Jura, et nomination du greffier; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1 er . Le traitement du greffier du tribunal...

...arrondissement de Grenoble ( Isère), sera transféré à Valbonnais, commune du même canton. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes, et notre ministre de fintérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de fexe'cution...

...1836. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présent! et a venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes; Vu les articles 1 er et 18 de la loi du 8 avril 1802 [ 18 germinal anx]; Vu le tableau de la...