Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa geral legislativa ... pelo ... ministro e secretario de estado ...

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1897
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Passagens conhecidas

Página 27 - Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée «. ART.
Página 26 - Il notifiera cet enregistrement aux États contractants. Les marques enregistrées seront publiées dans un supplément au journal du Bureau international au moyen soit d'un dessin, soit d'une description présentée en langue française par le déposant. En vue de la publicité à donner dans les divers...
Página 28 - États de l'Union pour la protection de la propriété industrielle qui n'ont pas pris part au présent arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l'article 16 de la Convention du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle.
Página 38 - ... de cette dernière dans la publication qui en sera faite par le Bureau international. Ce cliché doit reproduire exactement la marque, de manière que tous les détails en ressortent visiblement ; il ne doit pas avoir moins de i5 millimètres ni plus de 10 centimètres, soit en longueur, soit en largeur.
Página 37 - ... to issue a warrant for the apprehension of such person. But if the formal requisition for surrender with the...
Página 28 - ... l'Administration du pays d'origine de la marque, pour être communiquée au Bureau international, qui la notifiera aux pays que cette renonciation concerne. ART. 9. L'Administration du pays d'origine notifiera au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements qui se produiront dans la propriété de la marque. Le Bureau international enregistrera ces changements, les notifiera aux Administrations des pays contractants, et les publiera aussitôt...
Página 27 - Provided, that this shall only be done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his or her apprehension and commitment for trial, if the crime had been there committed.
Página 26 - Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20. mars 1883 pour la protection de la Propriété industrielle...
Página 23 - El tránsito por el territorio de una de las Partes contratantes, de algún individuo entregado por tercera potencia a la otra Parte, y que no pertenezca al país de tránsito, será concedido mediante la simple presentación, en original o...
Página 34 - ... to the country of the person's origin, to the gravity of the crime, or to the request which is of oldest date ; in whichsoever of these cases the usual rule shall be followed. ARTICLE VIII. Extradition shall be refused when the action or sentence for which the offender is demanded shall have been extinguished by prescription, according to the law of the country to which the request is made, or when such person shall have been already tried and sentenced for the same crime. ARTICLE IX. All articles...

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