 L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée...  Journal Militaire Officiel: nouv. ser - Página 335por Belgium. Ministère de la défence nationale - 1891Visualização integral - Acerca deste livro
 | France - 1885 - 1464 páginas
...et honoraires. La délibération de l'assemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement. 17. L'assemblée générale, appelée à se prononcer...à cet effet , doit comprendre au moins la moitié plos nu des membres titulaires et honoraires. Ses résolutions sont prises à la majorité d«> membres... | |
 | France - 1891 - 1952 páginas
...membres en exercice. IJL délibération de l'assemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement. 17. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur...spécialement à cet effet doit comprendre, au moins, la moiti .'; plus un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers... | |
 | France - 1898 - 1126 páginas
...membres majeurs présents. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. 21. L'assemblée générale appelée à se prononcer sur...de l'association et convoquée spécialement à cet eflet doit comprendre au moins la moitié plus uudes membres majeurs en exercice. Si cette proportion... | |
 | France - 1900 - 2086 páginas
...S5. l.'as>einblou générale, appelée à se prononcer sur ladissolution de la société et Bloquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un de I «nembrvi eu exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est BTixjuoe fie nouveau.... | |
 | Société d'archéologie lorraine et du Musée historique lorrain - 1927 - 558 páginas
...représentés. ARTICLE 13. L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur lu dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Asserablée est convoquée de nouveau, mais... | |
 | 1905 - 1694 páginas
...ne peut modifier les statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 14. — L'assemblée générale, appelée à se prononcer...de l'Association et convoquée spécialement à cet eflel, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres titulaires. Si cette proportion n'est... | |
 | 1923 - 236 páginas
...statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. ART. 17. — L'Assemblée générale, appelée à se prononcer...moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours... | |
 | Société Générale Pour Le Patronage Des Libérés - 1884 - 14 páginas
...2. ART. 18. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre...un des membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et soumises à l'approbation du gouvernement... | |
 | 1885 - 358 páginas
...en exercice. La délibération de l'Assemblée est soumise à l'approbation du Gouvernement. ART. M. L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur...un des Membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents, et soumises à l'approbation du Gouvernement.... | |
 | Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1888 - 754 páginas
...ARTICLE 25. — [^Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre...un des Membres en exercice. Ses résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents et soumises à l'approbation du Gouvernement.... | |
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