 | France - 1822 - 514 páginas
...souffrir en icelles aucun lieu de débauche, à peine de 5oo livres d'amende. 3. Enjoignons auxdits propriétaires et locataires des maisons où il aura...de débauche, de faire dans les vingt-quatre heures leurs déclarations par-devant le commissaire du quartier, contre les particuliers et particulières... | |
 | France - 1822 - 516 páginas
...été introduit des femmes de débauche, de faire dans les vingt-quatre heures leurs déclarations par-devant le commissaire du quartier, contre les...particulières qui les auront surpris , à l'effet parles commissaires de faire leurs rapports contre les délinquants, qui seront condamnés en4oo liv.... | |
 | 1884 - 380 páginas
...« et de ne souffrir en icelles aucun lieu de débauche » ; qu'il est enjoint par l'art. 3 auxdits propriétaires et locataires des maisons où il aura...débauche, de faire, dans les vingt-quatre heures, leurs déclarations devant le commissaire de police du quartier, contre les particuliers et particulières... | |
 | Parent-Duchâtelet - 1836 - 596 páginas
...aucun lieu de débauche , à peine de cinq cents livres d'amende ; Art. m. — « Enjoignons auxdits propriétaires et locataires des maisons où il aura...particulières qui les auront surpris, à l'effet par les comm1ssaires , de faire leurs rapports contre les délinquans, qui seront condamnés à quatre cents... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857 - 914 páginas
...cents livres d'amende. » Art. in. — Enjoignons auidits propriétaires et locataires des maisous où il aura été introduit des femmes de débauche,...particuliers et particulières qui les auront surpris, à l'cflel, par les commissaires, de Taire leurs rapports contre les délinquants, qui seront condamnés... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1857 - 904 páginas
...propriétaires et locataires des maisonsoù il aura été introduit des femmes de débauche, défaire dans les vingt-quatre heures leur déclaration par-devant le commissaire du quartier, contre 1rs particuliers et particulières qui les auront surpris, à l'effet, par les commissaires, de faire... | |
 | Charles Jérôme Lecour - 1870 - 396 páginas
...en icelles aucun lieu de débauche, à peine de 500 livres d'amende. ART. 3. « Enjoignons auxdits propriétaires et locataires des maisons où il aura...introduit des femmes de débauche, de faire, dans les 24 heures, leur déclaration par-devant le commissaire du quartier contre les particuliers et particulières... | |
 | Charles Jérôme Lecour - 1872 - 436 páginas
...et locataires des maisons où il aura été introduit des femmes de débauche, de faire, dans les 24 heures, leur déclaration par-devant le commissaire...de faire leurs rapports contre les délinquants qui seronl condamnés à 400 livres d'amende et même poursuivis extraordinairement ; et leursdites déclarations... | |
 | Charles Jérôme Lecour - 1872 - 442 páginas
...en icelles aucun lieu de débauche, à peine de 500 livres d'amende. ART. 3. « Enjoignons auxdits propriétaires et locataires des maisons où il aura...introduit des femmes de débauche, de faire, dans les 24 heures, leur déclaration par-devant le commissaire du quartier contre les particuliers et particulières... | |
 | France - 1876 - 590 páginas
...¡celles aucun lieu de débauche, à peine de 500 livres d'amende. 3. Enjoignons auxdits propriétaires ou commis en réunion séditieuse, avec rébellion...il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs leurs déclarations par-devant le commissaire du quartier contre les particuliers ou particulières... | |
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... par-devant le commissaire du quartier contre les particuliers et particulières qui les auront surpris, à l'effet par les commissaires de faire leurs rapports contre les délinquants qui seront condamnés à... 
